Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions s’appliquent exclusivement à toutes les offres d’Atami, et à toutes les commandes passées à Atami, en vue de la vente et la livraison de produits par elle, y compris tous les services associés (dénommés ci-après « biens »), et à toute convention avec Atami qui s’y rapporte.

1.2 L’applicabilité des conditions du cocontractant (dénommé ci-après « l’acheteur ») est expressément rejetée par les présentes.

1.3 En cas de contradictions entre les conditions de la convention et ces conditions générales de vente, la convention prévaudra.

1.4 Toute modification de ces conditions générales de vente, ou addition à celles-ci, n’est valable qu’à condition d’un accord exprès et écrit.

ARTICLE 2 – OFFRES, COMMANDES, CONCLUSION DE LA CONVENTION

2.1 Les offres d’Atami ne lient pas les parties et sont sujettes à modification ou annulation.

2.2 Les commandes placées par l’acheteur sont réputées irrévocables. Les commandes de l’acheteur ne lieront pas Atami à elles seules.

2.3 Toute convention entre l’acheteur et Atami n’est conclue qu’après confirmation écrite de celle-ci par Atami.

2.4 Atami ne vend pas ses produits à des personnes physiques n’exerçant pas d’activité commerciale ou professionnelle (consommateurs) et les vend exclusivement à des commerces de gros et de détail enregistrés auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

ARTICLE 3 – CONFORMITÉ, UTILISATION AUTORISÉE ET GARANTIE

3.1 Atami effectuera toutes les spécifications de nombres, de mesures, de poids et/ou d’autres indications concernant des biens avec le plus grand soin possible. Toutefois, Atami ne peut pas garantir que des anomalies ne se produiront pas en cette matière. Les anomalies qui sont habituelles dans la branche sont en tout cas autorisées.

3.2 L’acheteur est tenu de respecter minutieusement les instructions, ainsi que toutes les dispositions légales relatives au stockage et à l’utilisation des biens, comme indiquées entre autres dans la documentation (parmi lesquelles celles mentionnées sur le site web d’Atami www.atami.com) et sur l’emballage.

3.3 L’acheteur garantit de répondre à toutes les dispositions légales et réglementaires pertinentes, lors de l’utilisation des biens livrés à lui, et s’engage à s’abstenir de tout emploi abusif ou illégal de ces biens.

3.4 Si l’acheteur agit en violation de l’alinéa second et troisième de cet article, il préservera Atami de tous les préjudices, amendes et autres revendications de tiers résultant des actions de l’acheteur en violation des alinéas mentionnés.

ARTICLE 4 – PRIX

4.1 Les prix indiqués par Atami ou accordés avec Atami s’entendent départ usine (conformément aux dispositions en la matière incluses dans la dernière version des Incoterms tels que rédigés par la Chambre de commerce internationale). Par conséquent, les prix sont hors TVA, hors droits d’importation et d’exportation éventuels, hors droits d’accises et autres taxes ou prélèvements imposés ou perçus sur les biens et hors frais de transport.

4.2 Si les prix sont fondés sur les listes de prix d’Atami et pour autant qu’ils le soient, c’est la liste étant valable au moment de la livraison qui s’applique. Atami se réserve le droit d’adapter les prix ou de modifier la liste de prix. En cas d’une adaptation du prix ou d’une modification de la liste de prix, Atami en informera l’acheteur par écrit aussi rapidement que possible, mais au plus tard avant la date d’entrée en vigueur de cette adaptation ou modification. Au cas où l’acheteur ne serait pas d’accord avec l’adaptation de prix ou la modification de la liste de prix proposée, Atami a le droit de terminer la convention immédiatement et sans avoir aucune obligation d’indemnisation envers l’acheteur de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 5 – (DÉLAI DE) LIVRAISON, ACHAT, STOCKAGE

5.1 Le délai de livraison prend cours après la conclusion de la convention. Le délai de livraison est prolongé d’une durée équivalente à celle du retard de l’exécution de la convention, causé par force majeure (comme spécifié à l’article 10 de ces conditions). La livraison dépend de de la disponibilité et de la capacité suffisante, sauf disposition contraire. En cas d’indisponibilité ou de capacité insuffisante, si une convention a été conclue, Atami et l’acheteur se consulteront en bonne confiance afin d’obtenir une solution.

5.2 Atami a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la convention entière ou partielle (ci-après « auxiliaires »).

5.3 Sauf accord contraire explicite entre les parties au sujet du mode de livraison, les livraisons s’entendent « départ usine » (Ex Works), conformément aux dispositions en la matière incluses dans la dernière version des Incoterms. Atami a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En ce qui concerne l’application de ces conditions, chaque livraison partielle est considérée comme une livraison indépendante.

5.4 L’acheteur a une obligation d’achat. L’acheteur, ou la personne agissant en son nom, est obligé de réceptionner les biens intégralement, au lieu et à l’heure de livraison convenus. L’acheteur prend soin d’avoir suffisamment de possibilités de chargement et de déchargement et assure un déchargement rapide.

5.5 Si l’acheteur ne réceptionne pas les biens, ou trop tard, il est en défaut de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-acceptation des biens par l’acheteur, le risque des biens est transféré à l’acheteur au moment où Atami lui présente les biens en vue de leur livraison, conformément à la convention ou à ces conditions générales de vente. Tous les frais relatifs à cette non-acceptation sont à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 6 – EMBALLAGE

6.1 L’emballage restera la propriété d’Atami, à l’exclusion de celui destiné à un usage unique, incluant sans s’y limiter palettes, caisses, conteneurs et autres moyens auxiliaires de transport, même si l’acheteur paie une consigne pour celui-ci.

6.2 L’acheteur est obligé de retourner l’emballage trié et nettoyé aussi rapidement que possible, ultérieurement à la prochaine livraison d’Atami à lui.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIÉTÉ

7.1 Le risque des biens achetés est transféré à l’acheteur au moment où Atami lui présente les biens en vue de leur livraison, conformément à la convention ou à ces conditions générales de vente.

7.2 Tous les biens livrés par Atami resteront la propriété d’Atami ou des tiers ayants droit jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, y compris des préjudices, frais et intérêts, qu’Atami pourra faire valoir contre l’acheteur en rapport avec la convention sous-jacente et/ou avec des conventions antérieures ou postérieures de la même nature. L’acheteur renonce par avance à un droit de rétention éventuel au sujet de ces biens et ne saisira pas (ni fera saisir) ces biens.

7.3 L’acheteur est tenu de maintenir identifiable et/ou de faire identifiable les biens soumis à une réserve de propriété en faveur d’Atami, et de les séparer les uns des autres, ainsi que des autres biens se trouvant sur son terrain.

7.4 Pendant que la propriété des biens livrés est réservée à Atami, l’acheteur n’est pas autorisé à aliéner ces biens, autrement que dans l’exercice de ses activités commerciales, ou bien d’y constituer aucun droit quelconque.

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle en matière des biens livrés et/ou des services rendus et/ou du savoir-faire relatif à ceux-ci, appartiennent à Atami ou à des tiers ayants droit, et ne sont pas transférés à l’acheteur par la convention, même si les biens ou le savoir-faire qui y est associé ont été spécifiquement conçus, développés ou composés pour l’acheteur.

8.2 Si l’acheteur a connaissance d’une violation, réelle ou menaçante, des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou du savoir-faire d’Atami par des tiers, ou si des tiers estimeraient que des biens d’Atami constituent une violation de leur droits de propriété intellectuelle et industrielle à eux ou de leur savoir-faire, il en informera Atami immédiatement.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 L’acheteur accepte l’obligation de confidentialité, et prend soin de respecter, lui-même ainsi que ses responsables, ses employés et les tiers auxquels il fait appel, la confidentialité de toute l’information sur Atami venant à leur connaissance, même si cette information n’est pas considérée être confidentielle. Également, il s’abstiendra de faire usage, directement ou indirectement, de sa relation avec Atami pour des activités promotionnelles ou pour d’autres fins, sans l’accord écrit préalable d’Atami.

9.2 Au cas où l’acheteur est obligé par un tribunal ou par une ordonnance judiciaire à divulguer des informations confidentielles, l’acheteur ne sera autorisé de divulguer de telles informations qu’après obtention de l’accord écrit d’Atami. Atami ne refusera pas une telle autorisation sans motif raisonnable.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

10.1 En cas de force majeure du côté d’une des parties, l’exécution de la convention sera suspendue entièrement ou partiellement durant la situation de la force majeure, sans entraîner la responsabilité d’une des parties pour quelque indemnisation envers le co-contractant que ce soit.

10.2 S’il est raisonnable de s’attendre à ce que la situation de force majeure durera plus de deux mois, ou si elle se poursuit pendant plus de deux mois déjà, le co-contractant peut terminer la convention immédiatement et sans intervention judiciaire, sans qu’il se constitue pour autant un droit à réparation.

10.3 La force majeure du côté d’Atami comprend en tout cas: (a) des circonstances relatives aux personnes et/ou aux matériaux dont Atami fait un usage normal ou habituel pour l’exécution de la convention, et qui sont de nature à mettre obstacle à l’exécution de la convention, ou à faire l’exécution si pénible ou si disproportionnellement coûteux pour Atami qu’il n’est plus raisonnable d’exiger d’Atami qu’elle effectue la livraison, ou bien l’effectue immédiatement; (b) la situation où les prestations d’un tiers importantes pour les prestations d’Atami elle-même, ne sont pas réalisées, ou ne sont pas réalisées correctement ou à temps; (c) les grèves et (d) les guerres, manifestations et situations similaires.

ARTICLE 11 – VENTE, LIVRAISON À DES TIERS

11.1 Toute vente, livraison ou mise à disposition de façon différente par l’acheteur à des tiers, de produits qu’Atami a livré à lui, doit s’effectuer dans la composition et l’emballage originels provenant d’Atami et non endommagés, des biens par unité.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS

12.1 L’acheteur est obligé de (faire) inspecter les biens minutieusement, immédiatement après les avoir réceptionnés, ou bien en le faisant lui-même, ou bien à l’aide d’un tiers agissant sur son ordre. Les réclamations éventuelles en matière de vices apparents doivent être notifiées à Atami au plus tard dans les dix jours après livraison, à défaut de quoi tout droit de revendication de l’acheteur envers Atami expire. Toutes les réclamations comporteront une description minutieuse du défaut. Les réclamations ne déchargent pas l’acheteur de son obligation de paiement.

12.2 Les réclamations de la part de l’acheteur au sujet de vices « cachés » doivent s’effectuer dans les dix jours après qu’ils ont été constatés, ou bien qu’ils auraient pu raisonnablement avoir été constatés, mais au plus tard dans les six mois après la livraison, à moins que et pour autant que les biens aient une date limite d’utilisation optimale, et que le vice résulte en un délai d’utilisation optimale plus court que le délai prévu, auquel cas les réclamations seront possibles jusqu’à l’expiration de la date limite d’utilisation optimale.

12.3 Tous les droits de former une demande en dommages-intérêts sont nuls et non avenus si: (a) les biens ont été transportés, traités, utilisés, adaptés ou entreposés par ou au nom de l’acheteur de manière imparfaite, ou contraire aux instructions données par ou au nom d’Atami; (b) les biens sont élaborés, mélangés avec d’autres biens ou modifiés par ou au nom de l’acheteur; (c) l’acheteur agit en violation des dispositions susmentionnées à l’article 11 de ces conditions.

12.4 En cas d’une réclamation justifiée et prompte, l’acheteur n’aura droit qu’à la relivraison des biens sans frais, ou bien au remboursement de la valeur d’achat des biens qui présentent des défauts en tout ou en partie, ceci en concertation mutuelle entre les parties.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

13.1 Atami n’est en aucun cas responsable de dommages indirects ou immatériels, incluant sans s’y limiter dommages financiers, dommages consécutifs, dommages liés à l’arrêt de la production, pertes de revenus et de bénéfices, perte de clients, perte de réputation et/ou de cote d’estime, à moins que de tels dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une faute volontaire par un des membres du cadre dirigeant.

13.2 Atami n’est jamais responsable au cas où l’acheteur n’aurait pas utilisé les biens achetés conformément aux instructions indiquées sur la documentation et l’emballage qui les accompagnent, ou bien si l’acheteur a fait un emploi abusif ou illégal de ces biens.

13.3 Dans tous les cas où Atami est tenu à indemnisation, celle-ci n’excédera jamais le montant effectivement versé en la matière par l’assureur, ou bien – au cas où le dommage ne serait pas assuré – n’excédera jamais le montant hors TVA facturé de la livraison concernée.

13.4 L’acheteur informe Atami par écrit de tout dommage qui s’est produit dans les 30 jours civils après sa découverte réelle ou raisonnablement possible d’un tel dommage. Si Atami n’est pas notifié dans le délai susmentionné, Atami est déchargé de toute responsabilité en rapport avec un tel dommage.

13.5 Si Atami est cité en justice par un tiers pour la réparation d’un dommage pour lequel elle n’est pas responsable au titre de la convention, l’acheteur préservera Atami.

ARTICLE 14 – ACTION DE RAPPEL DE PRODUITS

14.1 Atami peut obliger l’acheteur de reprendre du marché les biens qu’il a mis en circulation et qui présentent un défaut, ou bien qui menacent de manifester un défaut, dans un délai raisonnable à déterminer par Atami. L’acheteur s’engage à respecter cette obligation et ces instructions.

ARTICLE 15 – PAIEMENT ET GARANTIE

15.1 Le paiement doit s’effectuer au délai convenu, ou si aucun délai n’a été convenu, dans les 15 jours après la date de facture, dans la monnaie mentionnée sur la facture et uniquement selon le mode de paiement indiquée sur la facture, sans qu’il y ait un droit à escompte pour quelque raison que ce soit. Atami a le droit d’exiger un paiement anticipé, entier ou partiel, et/ou d’obtenir une garantie de paiement par d’autres voies à sa discrétion, sous forme d’une garantie bancaire ou une garantie de société.

15.2 Dès lors que l’acheteur est en défaut de paiement, toutes les créances d’Atami sur l’acheteur sont exigibles immédiatement et il sera également considéré en défaut de plein droit sans mise en demeure à l’égard de ces paiements.

15.3 L’acheteur renonce à tout droit de décompte des montants dus par les deux parties. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.

ARTICLE 16 – CESSATION

16.1 Atami a le droit de suspendre l’exécution de la convention, ou bien de terminer la convention entièrement ou partiellement, immédiatement et à sa discrétion, par une déclaration écrite et sans mise en demeure, avis ou intervention judiciaire préalable, sans préjudice de tous les droits à la réparation de préjudices et de frais qu’elle peut faire valoir: (a) si l’une des parties ne respecte pas promptement, pas entièrement ou pas du tout l’une ou plusieurs de ses obligations découlant de la convention, ou s’il est incontestable que l’exécution sans faute sera impossible; (b) si l’acheteur est déclaré être en faillite ou qu’il se voit imposer ou qu’il lui est accordé une liquidation ou un règlement judiciaire (provisoire), si son entreprise est liquidée ou s’il s’avère être autrement insolvable; (c) si des modifications radicales se produisent à la conviction d’Atami dans les rapports de propriété ou de pouvoir auprès de l’acheteur.

16.2 Atami a également le droit de terminer la convention à sa discrétion, entièrement ou partiellement, si l’acheteur ou quelqu’un agissant en son nom, a un bénéfice au sujet de la conclusion ou de l’exécution de la convention, ou si ce bénéfice est offert ou procuré par une personne faisant partie d’Atami.

16.3 En outre, les deux parties sont autorisés de terminer la convention conformément à l’article 10.2 (force majeure) de ces conditions.

ARTICLE 17 – DISPOSITION GÉNÉRALE, DROIT APPLICABLE ET JUGE COMPÉTENT

17.1 Si une ou plusieurs de ces dispositions de ces conditions générales de vente s’avèrent être nulles, ou sont annulées par un juge, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

17.2 Toutes les conventions entre Atami et l’acheteur, ainsi que ces conditions générales de ventes sont exclusivement soumises au droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CIVM, CISG) est cependant exclue.

17.3 Tous les litiges découlant de, ou ayant un rapport d’autre nature avec cette convention et/ou ces conditions générales, seront uniquement tranchés par le (juge des référés du) Tribunal de l’est du Brabant-Septentrional, à moins qu’Atami préfère un autre juge compétent.